Nouveaux CCAG à compter du 1er avril 2021

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Acheteurs publics

Les 6 nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021.

Ces arrêtés abrogent et remplacent les précédents arrêtés du 8 septembre 2009, hormis pour le CCAG maîtrise d’œuvre qui est nouveau. Ils entrent en vigueur le 1er avril 2021 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.

Cependant, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent continuer à faire référence au CCAG correspondant dans sa version antérieure c’est-à-dire aux CCAG de 2009.

A compter de cette date, si le marché renvoie à un CCAG, il devra s’agir obligatoirement de nouveaux CCAG de 2021.

Un décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique a également été publié et porte sur les mesures suivantes :

  • il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan
  • il abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux
  • il met en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre
  • et il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.